Constituer une sasrequiert plusieurs formalités administratives auprès du Centre de Formalités des Entreprises C.F.E et des processus d’immatriculation pour parvenir à monter sa propre entreprise. Cet article fait le point de toutes les notions juridiques à savoir.
Les modalités de création d’une SAS
Plusieurs étapes sont à mener pour effectuer toutes les démarches administratives obligatoires.
L’entrepreneur doit récupérer un dossier de création d’entreprises après du Centre de Formalités des Entreprises. Ce professionnel a pour fonction d’accomplir toutes les déclarations obligatoires d’une firme, dès son montage, l’éventuelle modification statutaire, à la cessation permanente ou définitive de l’activité d’exploitation.
Après cela se poursuit la rédaction des statuts de la SAS. Pour y parvenir, il convient de solliciter l’accompagnement des experts comme un expert-comptable ou un avocat d’entreprise. Ce, afin que les mentions légales et certains formalismes plutôt délicats puissent être légaux.
La nomination du Président est un processus crucial pour créer une sas.Elle est régie par un acte de nomination, une pièce indispensable pour la création d’entreprises. Pour l’immatriculation de la société, deux (2) exemplaires de ce document seront cruciaux.
Le Président doit ouvrir plusieurs comptes professionnels pour pouvoir faire le dépôt du capital social. Les fonds seront bloqués lorsque l’extrait Kbis sera présenté par le gérant. Un avis de constitutions doit être publié dans un journal d’annonce légale. Le dépôt du dossier de création de l’entreprise se fait au Greffe du Tribunal, au CFE ou encore à la Chambre des métiers.
Les documents nécessaires pour l’immatriculation      Â
Pour immatriculer une SAS, la société doit constituer :
- Un formulaire de CRFA MO : la déclaration de la création de l’entreprise
- Un exemplaire des statuts de l’entreprise signés et paraphés
- Un exemplaire de l’acte de nomination du Président
- Un exemplaire de l’avis de constitution publié sur le journal d’annonce légale ou une attestation du journal indiquant l’avis et la date de parution
- Un exemplaire de l’attestation de versement du capital avec la liste des souscripteurs